La vente d’un fonds de commerce à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône nécessite des publications spécifiques. L’annonce dans un support habilité et l’avis au Bodacc ont chacun leur rôle. Pour le vendeur comme pour le repreneur, préparer ces démarches dès la signature évite de perdre du temps.
Un restaurant à La Ciotat, une boutique à Aix-en-Provence ou un commerce à Aubagne ou Marseille peuvent changer d’exploitant par des opérations différentes. Avant de commander une annonce, identifiez si l’acte porte sur le fonds de commerce, sur les titres de la société ou sur un autre élément. Ces opérations ne sont pas interchangeables.
Dans quel département publier la cession du fonds ?
Pour une cession de fonds de commerce, la publication relève du département où le fonds est exploité. Ce lieu peut être différent de celui du siège de l’acquéreur.
Dans un exemple fictif, une société domiciliée dans le Var achète un fonds exploité à Marseille. La publication de la vente du fonds concerne les Bouches-du-Rhône. Made in Marseille est un support de presse en ligne habilité dans ce département.
Quel calendrier pour l’annonce légale et le Bodacc ?
L’avis de cession doit être publié dans les quinze jours suivant la signature de la vente. Si l’acte est sous signature privée, son enregistrement fiscal doit précéder cette publication. Le traitement d’un acte authentique diffère sur ce point.
L’acquéreur doit ensuite solliciter le greffe dans les trois jours suivant la publication afin que l’avis au Bodacc soit effectué. Le délai d’opposition des créanciers est de dix jours à compter de la publicité au Bodacc. La publication dans un média habilité ne remplace donc pas cette seconde publicité.
Quelles informations transmettre au service de publication ?
Partez de l’acte signé et des références d’enregistrement disponibles. Préparez notamment les identités du cédant et de l’acquéreur, la date de l’acte, la nature et l’adresse du fonds, le prix et sa ventilation, ainsi que les mentions relatives aux oppositions.
Faites vérifier l’adresse retenue pour les oppositions et le texte par la personne chargée de la cession. Il ne faut pas renseigner au hasard l’adresse du commerce dans toutes les rubriques : chaque adresse a une fonction dans le dossier.
Un dossier à organiser avant le changement de mains
Pour une cession à Martigues, Arles ou Salon-de-Provence, préparez un dossier commun au vendeur, à l’acquéreur et au professionnel qui les accompagne. Identifiez qui transmet l’annonce, qui valide le texte et qui suit la publication au Bodacc.
Conservez les preuves de publication et les dates. Une photographie de la nouvelle devanture ou une annonce sur les réseaux sociaux peut informer les clients, mais ne constitue pas la publicité légale de la vente.
Questions fréquentes
Vendre les parts d’une société revient-il à vendre son fonds de commerce ?
Non. La vente des titres et la vente du fonds sont deux opérations distinctes. Le formulaire et les formalités doivent correspondre à l’acte réellement signé.
Peut-on utiliser Made in Marseille si l’acquéreur est domicilié ailleurs ?
Oui, pour la publicité d’un fonds exploité dans les Bouches-du-Rhône. Le département du fonds est ici le point à vérifier.
Pour préparer votre annonce et consulter le devis, accédez à la plateforme d’annonces légales de Made in Marseille.
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Sources : Service Public Entreprendre — cession du fonds de commerce ; Bodacc — présentation du bulletin ; Légifrance — vente du fonds, article L. 141-12.
