L’ancien président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré a remis au Premier ministre ce vendredi 13 novembre, son rapport sur un éventuel report des élections départementales et régionales, prévues en mars 2021. Elles devraient être reportées au mois de juin. Pour Renaud Muselier « les règles du jeu doivent être très claires ! » De son côté, l’exécutif annonce qu’il « fera très rapidement connaître ses décisions ».
En octobre dernier, le Premier ministre Jean Castex a confié à l’ancien ministre de l’Intérieur et ancien président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, « le soin de conduire une analyse juridique et pratique de la situation et de faire des propositions après avoir consulté largement l’ensemble des parties prenantes », sur un éventuel report des élections départementales et régionales.
Hors de question pour l’exécutif de revivre le scénario des municipales organisées en pleine première vague de coronavirus. Le 15 octobre, le Premier ministre avait émis l’idée d’un report, à l’occasion de la présentation du détail des mesures relatives au couvre-feu.
Pour le Premier ministre, la question demandait « méthode, transparence et impartialité », rappelant au passage que les élections municipales ont enregistré un « taux d’abstention record ». Et par nature, les élections départementales et régionales ne déplacent pas les foules.
Après sa concertation avec les différentes formations politiques, Jean-Louis Debré préconise, comme attendu, le report du scrutin de trois mois. « Le report des élections régionales au mois de juin 2021 constituerait une option raisonnable, au regard des risques sanitaires comme des enjeux politiques et institutionnels », indique le rapport. Cette « option » serait « susceptible de recueillir le soutien politique le plus large. Une telle décision se justifierait par des circonstances exceptionnelles ».
Les Régions de France demandent à être étroitement associées
Dans son document, il prévoit une clause de « rendez-vous » à proximité du scrutin, où le Conseil scientifique donnerait son avis sur la possibilité de la tenue ou non des élections. Une disposition qui inquiète le président des régions de France et de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Renaud Muselier.
« Même si nous aurions tous préféré pouvoir voter en mars, comme la loi le prévoyait, ce report est acceptable, mais ne doit pas aller au-delà, car tout serait parasité ensuite par l’élection présidentielle. Les Régions de France demandent à être étroitement associées à ce rendez-vous : comme pour la stratégie de déconfinement, il faut d’ores et déjà nous dire quels seront les indicateurs retenus pour mesurer la faisabilité ou non. Lorsqu’on parle de calendrier électoral, les règles du jeu doivent être très claires ! »
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Les conditions du scrutin
Par ailleurs, le rapport recommande plusieurs mesures permettant de faciliter le déroulement du scrutin, comme la dématérialisation de la campagne et la simplification du recours aux procurations. Jean-Louis Debré suggère de permettre à chaque électeur d’être titulaire de deux procurations.
Autre point : le vote par correspondance. Jean-Louis Débré demande au gouvernement d’envisager cette solution, comme celui du vote par internet, en assurant sa « fiabilité technique et matérielle afin d’assurer la sincérité du scrutin ». Selon France Info, « l’entourage de Jean Castex est réticent, comme Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, qui n’identifie que des obstacles, sans bien voir en quoi voter par correspondance réduit le risque sanitaire », explique nos confrères.
Des élus de la majorité avaient déposé en juin une proposition de loi pour rétablir le vote à distance. « Il est évidemment préférable de faciliter l’accès à l’inscription comme aux procurations, mais le développement du vote par correspondance ou par internet ne doit pas être à l’ordre du jour », souligne Renaud Muselier. « En effet, et même s’il faudra y venir plus tard, rien n’est prêt. Le vote par correspondance serait à la merci d’un mouvement de grève et ferait courir un véritable risque juridique sur la validité des élections, et le vote par internet ne sera ni prêt ni sécurisé dans notre pays d’ici juin prochain. A la crise sanitaire, aux crises économiques et sociales en cours, nous ne devons pas ajouter une crise politique par excès d’expérimentation ».
Présentation du projet de loi début décembre
L’ancien président du Conseil constitutionnel recommande également « que le gouvernement annonce son intention le plus rapidement possible pour mettre fin à l’incertitude ».
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement « fera très rapidement connaître ses décisions ; afin de répondre aux attentes légitimes exprimées par les forces politiques du pays de disposer d’une visibilité sur les échéances auxquelles ces scrutins pourraient se tenir », annonce l’exécutif.
Un éventuel report de ces élections nécessite, par ailleurs, de saisir le Parlement d’un projet de loi. Il devrait être présenté en Conseil des ministres, le 2 ou le 16 décembre.
