Le 1er décembre 2025, les greffiers des tribunaux de commerce et Infogreffe ont annoncé l’ajout systématique de l’European Unique Identifier (EUID) sur l’ensemble des extraits Kbis délivrés.
Cette évolution s’inscrit dans la mission du greffier du tribunal de commerce : délivrer un extrait d’immatriculation garantissant une information légale certifiée, fiable et accessible, au service de la sécurité juridique des entreprises.
Son intégration à l’extrait Kbis permettra notamment de :
- retrouver une entreprise dans un autre État membre via le système d’interconnexion des registres (BRIS)
- accéder à des informations officielles certifiées (dirigeants, statuts, procédures, etc.)
- sécuriser les opérations transfrontalières (fusions, restructurations, audits, due diligence)
- simplifier les contrôles de conformité et les démarches KYC
- renforcer la fiabilité des échanges d’information entre autorités européennes.
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