Votre société change d’adresse à Marseille, déménage à Aubagne ou s’installe dans les Bouches-du-Rhône depuis un autre département ? Le transfert du siège social nécessite une publicité légale. Le lieu de départ, celui d’arrivée et le ressort du tribunal déterminent les démarches à prévoir.
Un nouveau bureau, un changement de domiciliation ou le déménagement d’un dirigeant peuvent conduire à déplacer le siège. Avant de commander l’annonce, vérifiez qu’il s’agit bien de l’adresse juridique de la société. Le déplacement d’un établissement sans changement de siège ne se traite pas automatiquement de la même façon.
Faire acter le transfert avant de publier
La décision doit être prise par l’organe compétent selon la forme de la société et ses statuts. Elle doit être formalisée, puis les statuts mis à jour. Préparez l’acte de décision, la nouvelle adresse complète et sa date d’effet : ces éléments serviront à rédiger l’avis.
Pour les sociétés concernées, la publication intervient dans le mois suivant la décision. Le transfert doit aussi être déclaré au guichet unique dans le délai applicable. Organiser ces étapes ensemble permet d’éviter de disposer d’une annonce sans avoir les autres pièces du dossier.
Même ressort ou nouveau ressort de tribunal : la distinction à vérifier
Rester dans les Bouches-du-Rhône ne signifie pas nécessairement rester dans le ressort du même tribunal. Deux communes d’un même département peuvent dépendre de greffes différents. Avant un déménagement entre Marseille, Aix-en-Provence, Martigues ou Salon-de-Provence, vérifiez donc la compétence territoriale pour les deux adresses.
Lorsque le transfert reste dans le même ressort, un avis de modification est à prévoir dans le support habilité compétent. En cas de transfert hors ressort, la publicité doit couvrir le départ et l’arrivée ; l’avis d’arrivée comporte notamment l’indication du nouveau registre d’immatriculation.
Si l’ancien et le nouveau siège restent dans le même département, faites vérifier par le service de publication comment réunir, le cas échéant, les mentions requises dans un même avis. La seule mention « transfert dans le 13 » ne suffit pas à déterminer le contenu à publier.
Une arrivée dans les Bouches-du-Rhône depuis un autre département
Une société qui déplace son siège de Toulon à La Ciotat change de département. Il faut prévoir une publication dans un support habilité pour le Var et une autre dans un support habilité pour les Bouches-du-Rhône. De même, un transfert d’Avignon vers Arles concerne le Vaucluse et les Bouches-du-Rhône.
Made in Marseille est habilité pour la publication relevant du département 13. Sa page de présentation indique que les publications dans d’autres départements peuvent être réalisées par l’intermédiaire de médias partenaires. Vérifiez sur le devis le support retenu pour chaque département.
Quelles informations faut-il réunir ?
Pour préparer l’annonce, munissez-vous de l’acte de décision, des statuts actualisés et des informations d’immatriculation. Relevez notamment :
- la dénomination, la forme juridique et le capital ;
- le numéro SIREN et la mention du RCS actuel ;
- les adresses complètes de l’ancien et du nouveau siège ;
- la décision de transfert et sa date d’effet ;
- le nouveau RCS et les mentions complémentaires exigées en cas de changement de ressort.
Ne remplacez pas simplement le nom de la commune dans une ancienne annonce. Le changement de ressort peut modifier les mentions à publier. Vérifiez également le numéro de voie, les éventuels compléments d’adresse et le code postal.
Quel budget prévoir pour l’annonce de transfert ?
En 2026, le forfait de publication d’une annonce de transfert de siège social dans les Bouches-du-Rhône est de 109 € HT, soit 130,80 € TTC avec une TVA à 20 %. Il s’agit d’un tarif par annonce relevant de ce forfait, et non du coût total du transfert.
Si deux annonces distinctes sont nécessaires, le budget doit tenir compte des deux publications. Un texte regroupant plusieurs modifications peut relever d’une tarification différente. Demandez un devis correspondant à votre dossier avant de régler.
Publier avec Made in Marseille et finaliser le dossier
Le service en ligne permet de préparer une annonce légale de transfert de siège social. Sélectionnez la situation correspondant au déménagement, puis contrôlez le texte et le support de publication.
Après cette étape, conservez la ou les attestations pour la déclaration au guichet unique. Selon la situation, le dossier comprend notamment la décision, les statuts mis à jour, un justificatif des nouveaux locaux et les autres pièces demandées en cas de changement de ressort.
Pour un siège situé à Marseille, Aubagne, Aix-en-Provence ou ailleurs dans le département, accédez à la plateforme d’annonces légales de Made in Marseille.
Sources : Service Public Entreprendre, changer le siège social ; article R. 210-11 du Code de commerce ; Bpifrance Création, transfert du siège ; tarifs 2026.
