La création d’une société civile immobilière nécessite la publication d’une annonce légale. Si son siège se trouve à Marseille, Aix-en-Provence, Aubagne ou dans une autre commune des Bouches-du-Rhône, Made in Marseille peut recevoir cette publication. En 2026, le forfait de constitution d’une SCI s’élève à 191 € HT dans le département.
Avant de remplir le formulaire, un point mérite d’être clarifié : le lieu où la SCI possède un bien immobilier n’est pas forcément son siège social. C’est cette adresse de siège qui détermine le département dans lequel publier l’avis de constitution.
Le siège social détermine où publier l’annonce de SCI
Prenons un exemple : une SCI possède un appartement à La Ciotat, mais ses statuts fixent son siège à Aubagne. La publication de constitution relève des Bouches-du-Rhône. Si les statuts fixaient le siège dans le Var, le seul fait de posséder un bien à La Ciotat ne permettrait pas de choisir un support uniquement habilité dans le département 13.
Une SCI domiciliée à Cassis, Allauch, Martigues, Salon-de-Provence ou Saint-Rémy-de-Provence peut donc s’adresser à un support habilité dans les Bouches-du-Rhône. Made in Marseille, média local de presse en ligne, propose un service de publication d’annonces légales pour les SCI.
Quelles informations préparer avant de saisir le texte ?
L’annonce doit refléter les caractéristiques de la société constituée. Réunissez les statuts signés et, si nécessaire, l’acte désignant le gérant. Les informations à préparer comprennent notamment :
- la dénomination de la SCI, son éventuel sigle et l’adresse du siège ;
- la forme sociale, l’objet et la durée prévue ;
- le capital, les apports en numéraire et la description sommaire avec évaluation des apports en nature, s’il y en a ;
- l’identité et le domicile du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société ;
- les clauses d’agrément des cessions de parts et l’organe compétent pour décider, lorsqu’elles sont prévues ;
- le greffe auprès duquel la SCI sera immatriculée.
Cette préparation évite de confondre une SCI avec une société civile d’une autre nature. Elle permet aussi de respecter les particularités des statuts, par exemple en présence d’un capital variable ou d’un apport immobilier.
Un exemple pour préparer la saisie
Imaginons une SCI fictive appelée « Les Jardins d’Aubagne », au capital de 1 000 €, dont le siège se trouve à Aubagne. Avant de rédiger l’avis, ses associés doivent reprendre dans leurs actes l’adresse complète, la date de constitution, l’objet, la durée, les apports et les informations relatives à la gérance.
Le nom, la commune et le capital ne suffisent donc pas à composer une annonce complète. De même, si les statuts soumettent certaines cessions de parts à un agrément, il faut reprendre le mécanisme réellement prévu. Cet exemple sert à préparer les informations : il ne constitue pas un modèle d’annonce prêt à publier.
Quel est le prix d’une annonce de création de SCI en 2026 ?
Le forfait réglementaire est de 191 € HT dans les Bouches-du-Rhône, soit 229,20 € TTC avec une TVA à 20 %. Il concerne la publication de constitution seule. Les frais d’immatriculation et les honoraires éventuels d’un professionnel sont distincts.
Ce forfait est identique pour une SCI dont le siège est à Marseille, Aix-en-Provence ou Gémenos. Il n’est pas calculé en fonction de la valeur du bien détenu ni du montant du capital. Réduire la longueur de l’annonce ne diminue pas le forfait.
Publier puis conserver l’attestation
Sur la plateforme de Made in Marseille, sélectionnez le formulaire correspondant à la constitution d’une SCI. Complétez les rubriques à partir de vos actes, vérifiez l’aperçu et consultez le devis avant de valider.
L’attestation de parution doit être conservée pour le dossier d’immatriculation. La publication ne remplace ni les statuts ni les autres pièces demandées. En cas d’écart entre l’attestation et les documents de la société, faites corriger la situation avant de poursuivre.
Une SCI familiale est-elle aussi concernée ?
Oui. Le fait que les associés appartiennent à la même famille ne dispense pas la SCI de publier son avis de constitution. La publication reste liée à la création de la société.
Pour préparer votre formalité, publiez l’annonce légale de votre SCI avec Made in Marseille.
Sources : article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; forfaits de publication 2026.
