Le Barreau de Marseille exprime son opposition ferme au projet de loi « SURE », actuellement débattu au Parlement. Il appelle à la grève des avocats.
Dans le prolongement des prises de position nationales de la Conférence des bâtonniers, du Conseil national des barreaux et du Barreau de Paris, le Barreau de Marseille a exprimé une opposition ferme contre le projet de réforme de la justice porté par le ministre Gérald Darmanin.
Ce projet de loi vise à faciliter le jugement des crimes par l’ajout d’une procédure simplifiée, dite « de jugement des crimes reconnus ». Ce dispositif permettra de juger certains crimes dans des délais courts, devant une cour d’assises réunie en formation restreinte.
Une réforme jugée dangereuse pour les fondements du procès criminel
Pensé pour l’amélioration de la rapidité et de l’efficacité de la justice, ce texte est vivement critiqué pour sa remise en cause des principes fondamentaux du procès pénal criminel. Pour le Barreau de Marseille, il s’agit avant tout d’une réponse inadaptée à un problème structurel : le manque de moyens humains et matériels de la justice française.
Au cœur des inquiétudes : la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus. Celle-ci introduit un mécanisme qualifié de « justice négociée », fondé sur l’aveu, la renonciation à un procès devant une cour d’assises avec jury populaire, et une audience d’homologation allégée. Cette dernière se déroulerait sans audition de témoins ni d’experts.
Selon les avocats marseillais, une telle évolution porte atteinte à plusieurs principes essentiels comme l’oralité des débats, la recherche de la vérité judiciaire et l’individualisation des peines. Le Barreau rappelle que le procès criminel « constitue un temps démocratique essentiel, permettant l’examen public des preuves, la confrontation des versions, et l’expression pleine et entière des parties ».
Une place des victimes paradoxalement affaiblie
Alors que la réforme prétend renforcer les droits des victimes, le Barreau estime qu’elle pourrait au contraire les marginaliser davantage.
Le délai de dix jours accordé à la partie civile pour s’opposer à la procédure est jugé « insuffisant pour comprendre les enjeux, consulter un avocat et prendre une décision éclairée ». En outre, ce dispositif transfère aux victimes une responsabilité qui ne devrait pas leur incomber : celle de décider de la tenue ou non d’un procès criminel.
Par ailleurs, la réduction du débat judiciaire prive les victimes d’un espace essentiel d’expression, de reconnaissance et de réparation. Le procès criminel remplit en effet une fonction symbolique, mais aussi pédagogique et réparatrice, qui dépasse la seule sanction pénale selon le Barreau.
Au-delà de cette procédure spécifique, le projet de loi s’inscrit dans un contexte de surcharge croissante des juridictions, sans augmentation proportionnelle des moyens. Pour le Barreau de Marseille, cette situation ne peut être résolue par un affaiblissement des garanties fondamentales.
Plusieurs mesures sont particulièrement dénoncées comme la restriction des nullités, la concentration des pouvoirs entre les mains d’un juge unique, l’allongement des délais de détention provisoire, la réduction de la collégialité, la création de « sas » de détention et un encadrement plus strict des requêtes en nullité.
Selon les avocats, ces évolutions contribuent à une justice plus expéditive, moins contradictoire et potentiellement moins équitable, au détriment des libertés publiques.
Le Barreau de Marseille appelle le législateur à renoncer à ce projet en l’état. Il réclame l’ouverture d’une concertation approfondie afin de construire une justice criminelle à la fois efficace et respectueuse des principes fondamentaux.
La réponse du ministère de la Justice
« Ce projet de loi a été concerté pendant de nombreux mois, y compris avec l’ensemble des organisations représentatives des avocats qui ont pu s’exprimer et qui pourront encore le faire à l’occasion des débats au parlement », répond le ministère de la Justice qui affirme qu’il est soutenu par une grande majorité de magistrats et conforme à l’Etat de droit selon le conseil d’Etat.
Il souligne également que son budget est en constante augmentation (+54% depuis 2017) « et encore plus ces 3 dernières années, avec 130 magistrats supplémentaires spécifiquement dédiés à la justice criminelle en 1 an et 105 millions d’euros d’investissements nouveaux pour les moyens humains de la Justice criminelle ».
Ce projet de loi « offre une nouvelle voie pour juger les infractions criminelles et permettra une issue plus rapide sans pour autant juger moins bien. Cette nouvelle procédure n’est pas obligatoire, elle sera soumise à l’accord de la victime, à l’accord du prévenu et à l’accord du parquet et ne supprimera absolument pas, ni la cour d’assises ni la cour criminelle départementale » précise le ministère. « L’assistance d’un avocat sera obligatoire à tous les stades afin de pouvoir utilement préserver les droits de chacun ».
Une mobilisation forte des avocats marseillais
Réuni en assemblée générale, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Marseille a adopté à l’unanimité, le 2 avril 2026, plusieurs mesures de mobilisation. Notamment la suspension de toutes les désignations civiles et pénales à compter du 3 avril au matin.
Mais aussi la grève générale tous secteurs confondus du 7 au 14 avril inclus, devant l’ensemble des juridictions et la grève du zèle à partir du 7 avril dans les procédures impliquant la liberté des personnes et celles concernant les mineurs.
Un grand rassemblement national est prévu le 13 avril, ainsi qu’une convocation d’un nouveau Conseil de l’Ordre le 14 avril.
Article mis à jour à 17h50 avec la réponse du ministère de la Justice.
