La réforme de la loi PLM voit le bout du tunnel. Après un rejet au Sénat et une commission mixte paritaire qui a échoué, l’Assemblée nationale a finalement adopté le texte ce 7 juillet. Il devra néanmoins passer devant le conseil constitutionnel avant d’être promulgué.
Le chemin parlementaire de la réforme de la loi Paris-Lyon-Marseille (PLM) a été mouvementé. Après un vote par les députés avec 183 voix pour et 53 voix contre en avril en première lecture, les sénateurs avaient majoritairement rejeté le texte début juin. La proposition de loi était donc passée en commission mixte paritaire (CMP) devant 7 députés et 7 sénateurs le 24 juin dernier.
Mais la CMP a échoué. Le débat avait été plié en moins d’une heure, faute d’accord entre les parlementaires. Le premier ministre, François Bayrou, avait donc choisi, comme le permet la loi, de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale en séance publique le 7 juillet.
Malgré la motion de rejet préalable déposée par Emmanuel Grégoire (PS), adjoint à la ville de Paris, qui a été rejetée, les députés ont, lors de cette deuxième lecture, voté à une large majorité la réforme de la loi avec 103 voix pour et 24 contre.
Le PS et les écologistes étaient globalement défavorables à cette réforme, comme depuis le début des discussions parlementaires. Ce texte a donc vu le jour grâce à l’appui du RN, du parti présidentiel Ensemble, d’Horizons et de la France insoumise (LFI).
Le député de Marseille Laurent Lhardit (PS) avait déposé un amendement visant à instaurer un scrutin avec un bulletin unique, avec d’un côté la liste pour le conseil municipal et de l’autre la liste pour le conseil de secteur. Mais celui-ci a été rejeté après l’avis défavorable du rapporteur Jean-Paul Mattei (Modem) et du gouvernement.
Deux scrutins, prime majoritaire… la réforme de la loi PLM
Les prochaines municipales se dirigent donc vers deux scrutins : un pour la mairie de secteur et un autre pour le conseil municipal. De plus, le texte propose d’abaisser à 25% la prime majoritaire pour la liste arrivée en tête (contre 50% actuellement) afin d’éviter un phénomène d’écrasement de l’opposition municipale. Cette mesure serait donc propre aux trois communes, contrairement au reste de la France.
Pour rappel, la réforme de la loi PLM vise à changer le mode de scrutin pour les élections municipales de Paris, Lyon et Marseille car, depuis 1982, ces trois grandes villes votent différemment des 35 000 autres communes françaises pour élire leurs élus municipaux.
Les habitants votent par secteur afin d’élire une liste de candidats qui, en fonction de son score, est représentée au conseil municipal. Les élus favorables à cette réforme affirment que ce mode de scrutin n’était pas assez démocratique car les électeurs ne votaient pas directement pour les élus du conseil municipal et donc le maire.
Une mission flash pour détermine le rôle des mairies de secteur
Patrick Mignola, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des relations avec le parlement, assure que le gouvernement s’engage à ouvrir « une mission flash pour définir le rôle des mairies d’arrondissements ».
Car en effet, leur rôle se posera. Alors qu’elles ont déjà des compétences très limitées (état civil, équipements de proximité, petits espaces verts…), les mairies de secteurs ne siégeront plus obligatoirement au sein de l’hémicycle municipal.
L’étape du conseil constitutionnel
Le texte doit désormais repasser en nouvelle lecture le 9 juillet au Sénat qui devrait le rejeter. Le gouvernement devrait, comme il y a quelques jours, donner le dernier mot à l’Assemblée avant le 11 juillet, date de fin de la session parlementaire.
La dernière étape pour entériner la réforme, et pas des moindres, sera celle du Conseil constitutionnel. Ce n’est qu’après l’avis des « sages » que la réforme pourra s’appliquer, ou non, avant le prochain scrutin en mars 2026.
