Le 20 décembre dernier, le sénateur (LR) et candidat à la prochaine municipale de Marseille Bruno Gilles déposait au Sénat une proposition de loi contre l’habitat insalubre et dangereux. Ce lundi, elle était présentée au Sénat. Mais que contient-elle ?
Déposée fin décembre dernier au Sénat, la proposition de loi contre l’habitat insalubre et dangereux de Bruno Gilles a été présentée en séance publique lundi dernier, soit 4 mois jour pour jour après les terribles effondrements de la rue d’Aubagne qui ont fait 8 morts. La proposition de celui qui a été député de 2002 à 2007 et qui est sénateur depuis 2008 a été renvoyée en commission et sera examinée en juin prochain. Un report que le candidat déclaré à la mairie de Marseille dit comprendre.
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— Sénat (@Senat) 5 mars 2019
Le projet de loi de M. Gilles se présente en trois parties ayant pour but de renforcer le contrôle des collectivités territoriales, accélérer les réponses aux situations d’insalubrité et renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil. En France, il y aurait, selon les sources, entre 400 000 et 2 millions de logements insalubres.
Plus de contrôle en amont
L’article 1er a pour objectif de rendre obligatoire l’obtention d’une autorisation préalable à toute opération tendant à diviser un logement en plusieurs habitations. Cette autorisation sera délivrée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en l’occurence la Métropole, dans lesquelles la proportion d’habitat dégradé est forte. Actuellement, une autorisation n’est nécessaire qu’en cas de travaux engagés dans le logement.
L’article 2 porte sur le permis de louer, il durcit considérablement le dispositif actuel. Aujourd’hui si un mois après la demande de permis de louer le propriétaire n’a pas reçu de réponse, ce silence vaut pour autorisation. La proposition de l’article 2 prévoit un refus d’autorisation de louer en cas de non-réponse passé un délai de deux mois.
L’article 3 se penche sur les propriétaires. Il autorise le maire ou président de l’EPCI à consulter le casier judiciaire d’un propriétaire formulant une demande de permis de louer ou de diviser un logement (comme mentionné dans l’article 1er). Dans le cadre de la loi ELAN, cette disposition, acceptée par le Sénat, avait été rejetée en commission mixte paritaire. C’est-à-dire lors d’une réunion rassemblant des députés et des sénateurs.
Des expropriations facilitées
L’article 4 vise à simplifier les expropriations en cas d’insalubrité ou de dangerosité. Actuellement, les expropriations ne sont autorisées que si l’immeuble est frappé d’une déclaration d’insalubrité irrémédiable. C’est également le cas en cas d’arrêté de péril assorti d’une obligation de démolir ou d’une interdiction définitive d’habiter. L’article propose d’ajouter à ces situations l’expropriation lorsqu’un propriétaire ne répare pas un immeuble frappé d’interdiction d’habiter en raison d’insalubrité remédiable.
L’article 5 se penche sur les locataires de logements insalubres. Il fixe à trois mois la durée maximale d’habitation d’un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre. Aujourd’hui, le délai est fixé à un an.
Un renforcement des sanctions
L’article 6 renforce le contrôle des logements insalubres. En cas de signalement par un habitant, l’administration aura trois mois pour envoyer un agent sur place et constater les faits reprochés.
Enfin les articles 7, 8 et 9 sont relatifs aux sanctions. Ils visent à durcir les sanctions administratives en cas de manquement à l’obligation de déclaration de mise en location ou à disposer d’un permis de louer. L’article 9 autorise les associations à saisir la justice au nom d’occupants de logements.
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