Le permis de louer est imposé dès ce 15 octobre aux propriétaires du quartier de Noailles. Le conseil métropolitain avait adopté cet outil en février dernier pour repérer et lutter contre l’habitat indigne. Des vérifications seront imposées aux propriétaires avant chaque nouvelle location.
Le conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a adopté jeudi 28 février, à l’unanimité, le permis de louer. Il est expérimenté dès ce 15 octobre dans un périmètre déterminé de Noailles. Ce quartier populaire du centre-ville de Marseille (1er arrondissement) est devenu le symbole de l’habitat indigne dans la ville depuis le drame du 5 novembre.
Dans ce secteur, les propriétaires ont désormais l’obligation d’obtenir « une autorisation préalable de mise en location » après une visite des services de la Métropole avant de louer leur bien. Ce dispositif ne concernera que les bailleurs privés (80 % des logements dans le quartier) qui s’exposeront à une amende entre 5 000 € et 15 000 € s’ils ne déclarent pas leur location ou passent outre une interdiction.
Seuls les nouvelles signatures de bails sont concernées. La mise en place du permis de louer n’entraînera pas de vérification des logements actuellement en cours de location.
Appliquer la mesure à d’autres quartiers ?
Membre du Collectif du 5 novembre : Noailles en colère, créé à la suite des effondrements de la rue d’Aubagne, Marie Batoux se disait favorable à cette mesure lorsque nous l’interrogions en février : « ça va dans le bon sens ». Mais elle se pose également beaucoup de questions, rappelant que sans volonté et moyens déployés pour les contrôles, ce dispositif est désuet : « L’habitat indigne concerne seulement Noailles à Marseille ? Ce serait faux et stigmatisant de dire cela, toute la ville est touchée. Quels moyens seront alloués pour appliquer le permis de louer ? Et la place du citoyen et des associations dans tout ça ? Quels recours et moyens de contrôle ont-ils ? Quid de l’habitat public ? »
L’élu communiste Christian Pellicani plaidait également pour étendre le permis de louer aux 5 grandes copropriétés dégradées identifiées à Marseille : le parc Corot, Kallisté, Bellevue, Maison Blanche et Bel Horizon. Elles représentent 1 932 logements. « Il faut anticiper le succès de cette mesure. Le permis de louer a déjà fait ses preuves ailleurs. Il faut préparer les moyens alloués à son application ».
Dans l’opposition socialiste, Samia Ghali était elle-aussi favorable à l’élargissement de cette mesure à d’autres secteurs. « J’ai peur d’un laisser-aller dans d’autres territoires. Que les propriétaires voyous se disent « on est pas concernés, on n’est pas à Noailles » ».
La présidente de la Métropole, Martine Vassal, allait dans leur sens lors du conseil métropolitains de février en montrant sa volonté d’étendre plus largement le permis de louer : « C’est une première expérimentation. Il n’y a pas de raisons de ne pas l’étendre sur l’ensemble du territoire métropolitain à terme ».
Les moyens pour appliquer le permis de louer sont-ils suffisants ?
Une remarque sur laquelle a rebondi Marie-Arlette Carlotti, élue d’opposition PS : « l’outil peut être contre-productif s’il n’y a pas les moyens. Car si on intervient pas dans les deux mois, le propriétaire obtient d’office le permis de louer ».
Seuls deux inspecteurs seront employés par la Métropole pour examiner les nouvelles locations, explique Martine Vassal : « Nous avons évalué les logements locatifs privés à 1 500 dans le quartier de Noailles. Il s’agit d’une expérimentation, et cela ne concerne que les logements qui seront reloués, on ne vérifiera pas les locations antérieures et en cours ». Elle laisse entendre ainsi que l’inspection du parc locatif se fera progressivement.
Le permis de louer, c’est quoi ?
En France, des règles de décence encadrent la location d’un logement, mais un contrôle préalable à la location n’est pas obligatoire. Certains « marchands de sommeil » passent donc sous les radars et louent des logements insalubres ou dangereux.
Pour mieux lutter contre l’habitat indigne, la loi de 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a mis en place le permis de louer. Elle n’est pas généralisée sur tout le territoire, mais une collectivité peut décider de l’appliquer dans un secteur défini. Des communes l’ont déjà mis en place, comme Gennevilliers, Clichy, Libourne, Calais et Boulogne-sur-Mer.
Dans le secteur concerné, deux régimes peuvent être mis en place :
- Le premier impose au propriétaire de déclarer une mise en location. Informée, la mairie peut ainsi vérifier l’état des logements en envoyant les services d’hygiène, et imposer des travaux avant la location.
- Un deuxième régime, plus contraignant pour le bailleur, lui impose d’obtenir une autorisation préalable à la mise en location. C’est cette option qui a été retenue par la Métropole pour le quartier de Noailles.
Les peines encourues sont de 5000 € si le propriétaire se soustrait à son obligation déclaration ou d’autorisation, et de 15 000 € s’il met son bien en location en dépit d’une interdiction.
Permis de Louer : Comment éviter l’usine à gaz
Pour rendre le permis de louer (PL) efficace, il faut qu’il soit simple à mettre en oeuvre.
Si le but est de lutter globalement contre l’habitat insalubre (indécence/insalubrité/péril), le 1er objectif est d’éviter la reproduction de drames comme celui de la rue d’Aubagne à Marseille.
Pour le péril qui concerne les Parties Communes de l’immeuble, l’outil existe déjà avec le Diagnostic Technique Global, obligatoire depuis 2017 pour la vente d’un logement en copropriété et réalisé par un BE spécialisé. Ce DTG doit notamment effectuer “un constat apparent de la solidité du clos et du couvert”. Si nécessaire, un expert confirmera l’état technique.
S’il y a danger ou menace pour la sécurité des biens et des personnes, le DTG le mentionne obligatoirement.
Pour l’indécence et l’insalubrité, il faut rendre obligatoire en plus de ceux qui le sont déjà pour les locations, un diagnostic attestant de la non-indécence/non-insalubrité.
L’instruction du permis de louer se limiterait à l’examen du DTG et du diag. indécence/insalubrité sans solliciter les serv. techniques de l’Etat ou de la commune.
Il faudrait également que le versement d’AL par la CAF soit conditionné à la fourniture de ce PL exigible pour toutes locations dans un immeuble de + de 15ans.
toutes les locations ne sont pas situées dans une copropriété, donc votre « solution » ne simplifie rien du tout, elle complique l’usine à gaz.
Quand au diagnostic « à rendre obligatoire » de non-indécence/non-insalubrité, qui va le faire ? A quel prix? Et si c’est pour « épargner » les services techniques de la commune, c’est donc fait par le privé ? Alors, on doit pouvoir s’arranger… comme pour le DPE…
Le permis de louer, controlé par un service public, reste une solution universelle, homogène, probablement efficace. Mais pas pour les marchands de sommeil, qui ne passent pas par les agences, et refusent les locataires qui veulent une adresse pour domicilier leurs droits. Affaire à suivre.
Pour memoire l’immeuble qui czst effondré à la rue d’aubagne était condamné (muré)et réquisitionné par la mairie. Donc pas loué
Le oermis de loué ne changera rien