La députée LREM de Marseille, Cathy Racon-Bouzon, a déposé une proposition de loi pour soutenir les dynamiques collaboratives sur les territoires. Elle propose, entre autres, un cadre permettant de sécuriser les collaborations entre associations, entreprises et collectivités, lorsque le projet est dans sa phase d’incubation. Elle vise à reconnaître le « droit d’alliance ».
Expérimenter, imaginer des partenariats fous, innover… En somme, un droit à réinventer. C’est à cette fin que Cathy Racon-Bouzon a déposé il y a quelques jours à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à sécuriser, légitimer et faciliter les coopérations entre associations, entreprises et pouvoirs publics, pour leur permettre de se lancer sans réserve dans des aventures collectives.
L’année dernière, la députée LREM de Marseille a été missionnée par Gabriel Attal, alors secrétaire d’État à la Vie associative [aujourd’hui porte-parole du gouvernement], pour dresser un état des lieux et identifier des leviers pour accélérer les alliances stratégiques public-privé dans les territoires. À ses côtés, Charles Benoît Heidsieck, président-fondateur du Rameau, laboratoire d’innovations partenariales. Ils défendent une « loi innovante dans sa conception même ». Elle est le fruit d’un travail partenarial et d’un dialogue mené avec différents acteurs sur le terrain durant six mois.
Elle est aussi en lien avec l’Agenda 2030, et l’engagement de la France vis-à-vis de l’Onu et des autres pays signataires pour atteindre les objectifs de développement durable ; notamment l’objectif 17, qui préconise de pousser le décloisonnement et la logique partenariale comme clé de résolution à des problèmes globaux.
Parce qu’elle prend en compte différents acteurs, l’alliance telle qu’elle est envisagée dans le texte de loi est aussi une manière d’établir un diagnostic partagé répondant aux besoins d’un territoire, pour ensuite y apporter une réponse très ciblée.
Le texte sera présenté à l’occasion d’un webcafé, le 4 mars, en présence des deux rapporteurs et des nombreux ambassadeurs à l’origine de cette proposition de loi.
Quelle méthode avez-vous utilisée pour élaborer votre proposition de loi ?
Une méthode très intéressante, impulsée par le Rameau, qui a l’habitude de mener des recherches académiques et qui met en place toute une méthodologie très participative et très concertée. Nous avons identifié plusieurs leviers d’études comme, par exemple, la levée des freins culturels entre tous ces acteurs qui ne connaissent pas les modèles socio-économiques hybrides qui pouvaient aboutir de ces alliances. Nous avons créé des groupes de travail par sujets, avec des gens de terrain déjà très impliqués au sein d’alliances. Ils nous ont permis de mener des auditions, de réfléchir, de récolter des propositions.
Qu’avez-vous observé durant ce travail ?
On s’est rendu compte pendant la crise particulièrement que c’est naturellement vers l’entraide que les gens se sont tournés pour surmonter l’épreuve et qu’on était vraiment en train de passer d’un monde plutôt tourné vers la compétition à un monde tourné vers la collaboration.
À Marseille, sur la question de la mise à l’abri des personnes vulnérables ou sur l’aide alimentaire, je me suis retrouvée au cœur de différentes parties qui me sollicitaient pour pouvoir agir ensemble dans le but d’être plus efficaces. Des associations qui étaient au cœur de la réponse citoyenne, des entreprises qui demandaient comment elles pouvaient aider et la Préfecture qui disposait de tous les moyens de l’État. Mais le temps de monter un dispositif ad hoc, on perdait du temps et de l’agilité.
Toutes ces parties ont quand même travaillé ensemble et donné naissance à des dispositifs comme le Village Club Soleil. Le club de vacances a mis à disposition ses locaux et travaillé avec un consortium d’associations pour proposer un dispositif d’accompagnement social et de mise à l’abri des personnes précaires, tout cela financé par l’État. Pour nous, ce travail entre les pouvoirs publics, les secteurs économiques et associatifs, était clairement une réponse adéquate à la crise que nous traversons.
Un modèle qui fonctionne donc, mais qui n’est pas assez sécurisé selon-vous ?
Ce qui nous a frappés c’est qu’en innovant ensemble, la plupart du temps, tous ces acteurs se mettaient « en risque » parce qu’ils ont des réglementations asymétriques. Des dispositifs existent comme des Scic ou joint-venture, mais sur tout ce qui se passe en amont, qu’on peut appeler « la recherche d’innovation », ils étaient en risque parce que rien ne vient encadrer leur relation.
De fait, le texte prévoit un « droit d’alliance », en quoi cela consiste exactement ?
Le texte de loi propose un droit d’alliance expérimental, sur une durée de trois ans. L’article 1 définit l’alliance d’intérêt général sur le territoire, car aujourd’hui, ça n’a pas de définition juridique. Ce n’est pas un nouveau statut que l’on propose, mais un contrat entre les différentes parties, qui va leur permettre de définir de quelle manière ils veulent collaborer : avec une gouvernance partagée, démocratique, désintéressée ; s’il devait y avoir un produit vendu, tout devra être reversé intégralement pour le développement de l’alliance…
L’article prévoit aussi la rédaction d’une charte des bonnes pratiques et l’installation de comités locaux dans chaque département au niveau des préfectures, puisque ces alliances sont là pour apporter des solutions concrètes de proximité, pour répondre aux besoins identifiés des territoires.
Avez-vous également travaillé sur ces problèmes d’asymétrie que vous évoquiez ?
L’article 2 vise à corriger ces problèmes d’asymétrie de réglementation entre ces acteurs. Dès lors qu’ils se seront déclarés auprès des préfectures en alliance, il s’agit de leur permettre de bénéficier de dérogations au droit commun pour pouvoir sécuriser leur dispositif.
Que comportent les autres articles ?
Trois autres articles sont à la marge de ce droit à l’expérimentation pour favoriser l’engagement collectif. L’un d’entre eux prévoit, dans le cadre du Code de l’Éducation, de favoriser, dès le plus jeune âge, l’apprentissage du travail collaboratif.
Deux autres favorisent l’engagement collectif : un sur le mécénat de compétences à destination des petites structures. Aujourd’hui, c’est autorisé pour les grandes entreprises, mais il existait jusqu’à présent un petit trou juridique pour les TPE-PME et ça va être corrigé. Et enfin, un don de RTT au sein d’une même entreprise entre salariés qui sont engagées dans une association.
Parallèlement, vous avez lancé la plateforme en ligne « Jouez collectif ». A quelle fin ?
Le site avait vraiment vocation à illustrer le travail collaboratif qu’on a eu à la fois sur la mission et sur la construction du texte de loi. C’est un mouvement qui réunit déjà des acteurs de l’engagement sur les territoires. Mon souhait, c’est que cette plateforme puisse vivre, qu’elle devienne une « plateforme de l’alliance » enrichie de témoignages, de retours d’expériences. Qu’elle soit inspirante et qu’elle démontre aussi par tout ça la nécessité de collaborer, de mutualiser les forces et d’imaginer ensemble des réponses alternatives aux défis contemporains.
Quel est le calendrier législatif ?
Nous n’avons pas beaucoup de visibilité. Il y a plusieurs options. Soit le texte est discuté tel quel dans son intégralité. Donc, il faut qu’il soit déposé dans une niche parlementaire de la République en marche. L’autre option, c’est de le « découper », article par article, et de l’intégrer dans d’autres textes de loi, comme celui sur la Convention citoyenne sur le climat, dans le cadre de la loi sur la décentralisation (4D). C’est un travail que l’on mène actuellement.
Infos pratiques
Webcafé le 4 mars à 9 heures.
Pour participer à la réunion zoom : https://us02web.zoom.us/j/89396685084
ID de réunion : 893 9668 5084.
