Tout le monde ou presque a déjà utilisé un site internet dit collaboratif ou de partage pour réserver un logement en vacances, pour noter un repas au restaurant, vendre ou acheter un objet, pour échanger des services, faire du covoiturage ou pour réserver un taxi. Et bien vos habitudes pourraient changer avec ce projet de réforme de l’économie présenté par le député socialiste de l’Ardèche Pascal Terrasse.
Dans le contexte actuel très tendu entre les taxis, le gouvernement et les dirigeants de la société américaine Uber, le député Pascal Terrasse propose 19 mesures répondant à 4 objectifs pour encadrer l’économie collaborative des Uber, le Bon Coin, Blablacar, Airbnb, Drivy, etc. Pour rappel, Pascal Terrasse avait été chargé en octobre par le Premier ministre, Manuel Valls, d’une mission sur les enjeux de ces plateformes souvent perçues par les professionnels « historiques » comme une forme de concurrence déloyale.
De leur côté, les sénateurs avaient proposé en décembre 2015 de taxer les revenus au-delà de 5000 euros annuel. Mais, l’idée avait été retoquée. Pascal Terrasse propose de créer un seuil qui n’exonère pas de payer des impôts, mais au-delà duquel on devient professionnel. Un seuil qui pourrait varier selon le type d’activité.
Retrouvez le document de réforme dans son intégralité ici
« L’économie collaborative, ce n’est pas l’ubérisation » M. Terrasse, qui présente l’économie collaborative comme « une alternative crédible à un modèle de consommation qui s’essouffle », n’en attend pas moins qu’elle « prenne ses responsabilités » et suggère à Matignon 19 propositions pour mieux l’encadrer, notamment sur le plan fiscal, et pour obtenir plus de transparence sur les sites.
Côté statistiques, huit Français sur dix ont recours aujourd’hui à l’économie collaborative. 276 plates-formes internet de ce type, dont 70% sont françaises, sont actives sur le marché français. Et, près d’un Français sur deux a ainsi acheté sur internet à un autre particulier en 2015, contre moins de 30% il y a dix ans.
Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’économie collaborative représentait en France 2,5 milliards d’euros de chiffre d’affaire en 2015. Un chiffre qui pourrait tripler d’ici 10 ans.
Payer les impôts en France
L’une des grandes mesures de cette proposition est d’obliger ces entreprises à payer leurs impôts en France. « L’économie collaborative n’est pas une zone de non-droit » explique Pascal Terrasses avant de continuer « Alors que les entreprises numériques sont appelées à capter une part importante de la création de valeurs (…), certaines mettent en oeuvre des stratégies d’évitement de l’impôt ».
Le député veut également notamment contraindre les plateformes à informer l’administration des activités de ses utilisateurs, une mesure qui avait été un temps envisagée puis abandonnée par les parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances.
Distinguer le partage et l’activité professionnelle régulière
Une autre grande mesure de cette proposition repose sur la distinction par la Loi d’une activité de partage comme la plateforme de covoiturage BlaBlaCar et une activité professionnelle complémentaire ou permanente, que le député qualifie « d’activités qui dépassent la pratique amateur et qui exigent que l’utilisateur s’enregistre en tant que professionnel « .
Il suggère à ce titre que « les plateformes qui ont connaissance des revenus dégagés par leurs utilisateurs (puissent) en communiquer les montants aux administrations sociales et fiscales en vue de fiabiliser les déclarations des contribuables « .
Pour faire simple, si vous louez votre appartement sur Airbnb sans déclarer vos revenus, vous allez bientôt devoir changer d’habitude.
Des mesures pour mieux encadrer les avis en ligne
Pascal Terrasse propose également la création d’un observatoire de l’économie collaborative ou encore de promouvoir des « territoires collaboratifs expérimentaux » afin de « mettre en place des outils locaux de partage de biens et services à l’échelle locale, en particulier dans les territoires ruraux ».
Le rapport constate aussi que « les systèmes de notation et d’avis en ligne ne sont pas parfaitement fiables » et préconise que « le consommateur puisse évaluer la confiance qu’il peut accorder à ces dispositifs ».
