La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a renouvelé lundi 14 décembre la convention liant la collectivité au Ministère de la Justice. Un budget annuel de 4,6 M€ sera alloué au titre de l’action juridique de la Région Sud, en lien avec les domaines de compétence de la collectivité, en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sous main de justice et de l’accompagnement des victimes.

C’est une convention unique en France. Pour accompagner l’insertion professionnelle des victimes et des jeunes sous main de justice, la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur a renouvelé sa première convention arrivant à son terme, avec le Ministère de la Justice, représenté par les Cours d’appel d’Aix-en-Provence, Nîmes et Grenoble, ainsi que la Direction interrégionale Sud- Est de la Protection judiciaire de la Jeunesse et la Direction Interrégionale Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse des Services Pénitentiaires.

« L’exécutif régional a initié une politique publique en matière de jeunesse, de citoyenneté et de promotion des valeurs de la République afin de favoriser l’autonomie des jeunes, de faciliter leur insertion sociale et professionnelle et de prévenir la délinquance et la violence sous toutes leurs formes. De ce fait, la Région considère comme prioritaire de protéger et d’accompagner les victimes de délinquance, de violences conjugales ou de terrorisme », a déclaré Renaud Muselier, lundi 14 décembre, à l’occasion de la signature de la convention 2021-2023.

Depuis 2014, la Région est compétente en matière de formation professionnelle des personnes placées sous main de justice depuis la loi du 5 mars 2014. Elle a ainsi initié une convention triennale avec la Direction Interrégionale des services pénitentiaires pour la mise en œuvre de la formation professionnelle des personnes détenues.


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A travers ce partenariat, il s’agit donc permettre à tous de bénéficier de l’ensemble des leviers éducatifs et pédagogiques mis en place par les partenaires de la Région afin de trouver un véritable parcours d’insertion sociale et professionnelle. Ainsi, la nouvelle convention s’articule autour de deux axes structurants : la création et le développement d’une politique coordonnée entre la Région et le Ministère de la Justice en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sous-main de Justice (16-25 ans) ou en errance éducative et l’accompagnement des victimes, le soutien à la parentalité, le maintien des liens familiaux et l’accès au droit.

« Les jeunes sous main de justice cumulent différentes vulnérabilités : personnelle, familiale, sociale et de santé avec des risques d’exclusion voire de radicalisation. Soutenir les actions favorisant l’apprentissage de savoir-être et de savoir-faire et leur insertion socioprofessionnelle, c’est permettre à ces jeunes d’engager un processus de sortie de la délinquance fortement conditionné par un suivi personnalisé », a souligné Renaud Muselier.

Ont été priorisées les actions en amont de l’inscription dans des formations professionnelles ou dans un processus de réparation ou encore celles qui « intègrent la dimension de l’éducation aux valeurs de la République et de la citoyenneté ainsi que de la lutte contre le décrochage scolaire et contre les mécanismes de radicalisation ».

Renforcement des dispositifs d’accompagnement

Le deuxième volet porte sur l’accompagnement des victimes, le soutien à la parentalité, le maintien des liens familiaux et l’accès au droit. Dans ce cadre, les dispositifs d’aide aux victimes d’infractions pénales ; d’aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales, la protection et l’accompagnement des victimes comme la prévention de la récidive par le traitement pénal, social et thérapeutique des auteurs seront renforcés.

Sur ce dernier point, le dispositif Téléphone Grave Danger, dit « TGD », sera soutenu et la mise en œuvre du BAR (bracelet anti-rapprochement) nécessitera également d’accompagner les partenaires qui interviendront dans ce dispositif. « Il s’agit ainsi de permettre aux victimes d’être accueillies, écoutées, soutenues, informées sur leurs droits et accompagnées dans les différentes démarches, mais également de leur permettre de demeurer à leur domicile, le cas échéant avec leurs enfants ». Par ailleurs, le traitement social, pénal et thérapeutique est préconisé pour lutter plus efficacement contre la récidive. Ici, seront soutenues les mesures d’alternatives aux poursuites ou les réponses pénales sous forme de stages ciblés, prévus dans le cadre de la loi de programmation pour la justice.

Autre exemple : des stages « citoyenneté », « responsabilité parentale », « traitement social, pénal et thérapeutique des auteurs » devront permettre aux auteurs « de s’engager dans un travail de responsabilisation et de prise de conscience des actes qu’ils ont commis et ainsi d’apporter des réponses adaptées en vue de lutter contre la réitération ou la récidive ».


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4,6 millions d’euros pour la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires

Cette convention a été votée par délibération le 9 octobre 2020. Dans ce cadre, la Région a programmé un budget annuel de 4,6 millions d’euros pour la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires en gestion publique (Gap, Digne, Marseille et Nice), des deux quartiers de semi-liberté (Aix-Luynes et Avignon-Le Pontet) et des huit établissements pénitentiaires en gestion déléguée (sur Grasse, Arles, Tarascon, Salon de Provence, Toulon-la Farlède, Draguignan, Avignon-le pontet et Aix en Provence).

Au total, ce sont 70 actions de formation qui sont ainsi dispensées dans ces établissements, représentant environ 2 000 places achetées, pour des formations qualifiantes, pré-qualifiantes, et professionnalisantes.


Les signataires de la convention 2021/2023. 

Mesdames et Messieurs les chefs des Cours d’appel d’Aix-en-Provence, de Nîmes et de Grenoble : Renaud Le Breton de Vannoise, premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et Marie-Suzanne Le Queau, procureure générale près ladite cour, madame Pascale Vernay, première présidente de la Cour d’appel de Grenoble et Jacques Dallest, procureur général près ladite cour, Michel Allaix, premier président de la cour d’appel de Nîmes et madame Pieri-Gauthier, procureure générale près ladite cour, le directeur interrégional des Services Pénitentiaires, Thierry Alves, le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la Jeunesse, Franck Arnal.

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