Loi Anti Fraude : quels impacts pour les auto entrepreneurs ?

À partir de janvier 2018, une nouvelle loi « Anti Fraude » va entrer en vigueur. Elle prévoit l’obligation pour les entreprises de se doter d’un logiciel de comptabilité, pour mieux garantir l’authenticité des recettes enregistrées. Comment cette mesure va impacter les auto entrepreneurs ?

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Evo’Portail, plateforme qui aide les entrepreneurs dans leurs démarches et la gestion de leur activité, fait le point sur les prochaines obligations qui vont toucher cette catégorie de dirigeant d’entreprise à l’aube de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi.

Pourquoi une nouvelle loi ?

Cette loi, la n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, vise à lutter contre la fraude à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) car des professionnels semblaient avoir recours à des logiciels de dissimulation de recettes. Ces outils frauduleux pouvaient être capables de reconstituer des tickets de caisse pour soustraire ensuite les paiements en espèces des recettes de la comptabilité. Une méthode assez répandue à laquelle l’administration souhaite désormais mettre un terme pour que tous les entrepreneurs soient à égalité.

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Qui est concerné ?

La loi « Anti-Fraude » s’applique en principe aux commerçants et professionnels assujettis à la TVA : « L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale ».

Concrètement, cette mesure s’applique également aux professionnels qui relèvent du régime de la franchise en base, c’est-à-dire les micro-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs n’échappent donc pas à la règle et devront adopter un outil de gestion ou logiciel de caisse adapté à compter du 1er janvier 2018.

Que risque l’auto-entrepreneur ?

Pour l’auto-entrepreneur, il était possible jusqu’à présent de tenir son livre des recettes au format papier même s’il disposait d’une caisse. À partir du 1er janvier 2018, l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions  attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur, devient obligatoire.

« Dorénavant, pour faire ses comptes, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement consigner ses dépenses et ses recettes de manière électronique dans un logiciel de gestion ou de caisse adapté. Celui-ci peut être téléchargé ou accessible en ligne », précise Evo’Portail. Dès janvier 2018, en cas de contrôle par l’URSSAF, l’auto-entrepreneur ne disposant pas d’un logiciel aux normes s’expose à une amende de 7 500€ et devra régulariser sa situation dans les 60 jours suivants.

Quelle solution de comptabilité pour l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur doit obligatoirement opter, au choix, pour un logiciel de gestion certifié et sécurisé ou un système de caisse certifié et sécurisé. Ces outils doivent répondre aux normes imposées par la loi pour la protection des données de transaction commerciale ou de prestation de services, à savoir :

  • L’inaltérabilité : garantir la conservation des données d’origine,
  • La sécurisation des données : produire des justificatifs fiables avec les données d’origine,
  • La conservation des données, disponibles pendant 6 ans,
  • L’archivage des données, accessible à l’administration.

Il s’agit ici d’assurer la traçabilité des données et d’en garantir l’intégrité en cas de contrôle fiscal. Ces normes s’appliquent à tout type de solutions en ligne permettant de gérer les recettes de son activité, qu’il s’agisse de solutions standards ou hébergées en ligne. Si vous possédez déjà un logiciel de gestion ou logiciel de caisse, une simple mise à jour proposée par l’éditeur vous permettra de vous mettre en conformité et de fournir une attestation individuelle. Sinon, il ne vous reste plus que quelques mois pour trouver le logiciel de gestion ou de caisse adapté !

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